1. Introduction
Ces conditions générales engagent, d'une part, MONSIEUR TROTTINETTES, dont le siège se situe 11 rue F. Vande Maele, 1140 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est 0741.739.697 (dénommée ci-après "HOULICH"), et d'autre part, toute personne (dénommée ci-après "Client") qui désire acheter certains biens (dénommés ci-après "Produits") via le site www.monsieurtrottinettes.be (ci-après dénommés "Site"). MONSIEUR TROTTINETTES et le client sont dénommés ci-après conjointement les "Parties". Le Client qui désire effectuer un achat certifie qu'il est habilité à le faire. Les personnes qui sont déclarées inaptes en vertu des dispositions des articles 1123 et suivants du code civil ne peuvent en aucun cas effectuer des achats sur le Site. La consultation du Site relève de la compétence du représentant légal de la personne inapte. Ce représentant légal doit respecter les présentes dispositions. Quant aux données personnelles, le représentant légal doit toujours remplir le formulaire d'inscription lui-même ou donner à la personne déclarée inapte l'autorisation formelle de remplir le formulaire susdit, à condition que toutes les dispositions en matière de données personnelles formulées à l'article 11 restent en vigueur. Les Parties conviennent que les rapports juridiques qui existent entre elles sont exclusivement régis par le présent contrat, à l'exclusion de toutes les conditions précédemment mentionnées sur le Site. Tout litige résultant de l'application des présentes conditions ou des règles qui en découlent sont de la compétence des cours et tribunaux belges.
2. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne par MONSIEUR TROTTINETTES. Ces conditions ont pour but de définir les modalités de vente entre MONSIEUR TROTTINETTES et le Client en ce qui concerne la demande d'offre, la commande, le paiement et la livraison. Elles définissent les démarches nécessaires pour effectuer une commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
3. Devis, offre et procédure de commande
Le Client n'a pas la possibilité de commander directement en ligne. Il doit s'inscrire sur le site en créant un compte. Dans tous les cas, l'identification du Client doit contenir au minimum les informations suivantes, que le Client garantit exactes et sincères : - Nom, prénom du Client - Le cas échéant nom et numéro de TVA de la société que le client représente - Adresse de résidence. - Adresse de livraison. Cette adresse sera utilisée par défaut comme adresse de livraison en cas de choix de livraison par Bpost ou comme point de référence en cas de choix de livraison par tout autre transporteur. - Numéro de téléphone - Adresse email - Choix de méthode de livraison : soit le service Bpost (www.post.be) soit un autre transporteur disponible sur le Site. Consulter le point 5. Le client ajoutera les articles souhaités dans son panier en vue d'une demande d'offre (devis). La demande d'offre ne peut être traitée par MONSIEUR TROTTINETTES que si le Client s'est clairement identifié. Le panier reprendra :
• Les produits sélectionnés par le client avec les numéros de commande mentionnés sur le Site (le Client doit vérifier ceux-ci avant de faire parvenir sa demande de devis et le cas échéant, s'assurer que les articles demandés correspondent aux caractéristiques techniques de son véhicule);
• Les quantités demandées; Lorsque le devis aura été envoyé, MONSIEUR TROTTINETTES confirmera le prix, la disponibilité, les frais de livraison et l'éventuel délai de consignation. Cette offre sera alors soumise au Client pour acceptation et paiement. Pour des raisons logistiques et sauf exception mentionnée dans l'offre, l'offre reste valable 48 heures après son envoi. La confirmation finale de la commande par le Client vaut acceptation de la commande au prix fixé. Cette confirmation du Client sert de signature et d'acceptation formelle de toutes les opérations effectuées via le Site. La confirmation finale engage le Client au paiement de la commande et des frais de port tels qu'indiqués dans l'offre. Toute demande d'offre en ligne présuppose l'acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description des produit mis en vente. Aucune commande ou demande d'offre n'est acceptée via téléphone, Facebook, Whatsapp, Sms ou tout autre moyen que l'adresse email principale (info@monsieurtrottinettes.be) ou l'interface du site. Pour certaines commandes spécifiques, un acompte pourra être dû. Ceci sera mentionné par MONSIEUR TROTTINETTES au moment de la remise d'offre. En cas d'acceptation par le client, le versement de l'acompte implique l'obligation d'acheter. Dès versement d'un acompte, il n'existe aucune possibilité de remboursement de l'acompte pour le Client même en cas de renonciation.
4. Annulation de commande
Jusqu'au paiement de la commande, le Client a la possibilité d'annuler ou de changer la commande en contactant le service client de MONSIEUR TROTTINETTES (afin de signaler cette annulation ou cette modification, le client devra prendre contact au moyen de l'adresse email reprise au point 1). Le Client doit indiquer clairement le(s) numéro(s) de commande et/ou le nom de la personne inscrite sur le site. Aucune annulation ne peut être réalisée par sms, Whatsapp, Facebook ou autre moyen que par recommandé ou email. Aucune annulation ne peut être prise en compte après réception du paiement. MONSIEUR TROTTINETTES se réserve le droit d'annuler une commande jusqu'au moment de l'expédition et moyennant le remboursement du prix et des éventuels frais de livraison. Si un acompte a été convenu et réglé entre MONSIEUR TROTTINETTES et le Client, l'annulation de la commande ne donne pas droit au remboursement de l'acompte.
5. Consignation et livraison
La consignation pour livraison et la livraison des produits s'effectue à partir de la Belgique soit via Bpost soit via le service d'envoi Mondial Relay dans un Point Mondial Relay. Le Client reconnaît être au courant du fait que les conditions générales de Bpost ( https://www.bpost.be/site/fr/docs/conditions/general_terms_bpost_FR.pdf ) et d’autres transporteurs disponibles sur le Site s'appliquent à la livraison et à l'envoi des Produits et il reconnaît accepter ces conditions. Il en va de même pour tout autre prestataire de livraison (autres pays) choisi de commun accord entre MONSIEUR TROTTINETTES et le Client. Les envois s'effectuent sans option relative à l'assurance des biens expédiés. MONSIEUR TROTTINETTES attire donc l'attention sur le fait que le service Bpost offre plus de garanties que d’autres services de livraison disponibles sur le site. Le choix du mode de livraison et les engagements contractuels qui en découlent relèvent de l'entière responsabilité du Client. Les délais mentionnés par MONSIEUR TROTTINETTES sont des délais de consignation au prestataire de la livraison. Ils le sont uniquement à titre indicatif et ils ne sont donc pas contraignants. Les délais mentionnés par les prestataires de livraison sont également communiqués à titre indicatif conformément à leurs conditions générales reprises ci-dessus. Dans tous les cas, les pièces ne pourront être consignées pour livraison avant réception du paiement. Le non-respect des délais de consignation et de livraison mentionnés ne peut en aucun cas être invoqué pour obtenir un dédommagement ou une résiliation ou rupture du contrat de vente. Au moment où le Client enlève les produits achetés dans le point de retrait, le bureau de poste désigné ou le point de livraison, il doit présenter une pièce d'identité valide, faute de quoi les produits ne peuvent pas lui être remis. La commande devra être retirée dans le délai imparti par Bpost ou le prestataire de service retenu. Au-delà de ce délai, les Produits sont renvoyés chez MONSIEUR TROTTINETTES. Ils ne pourront être réexpédiés que moyennant le paiement de nouveaux frais de port. Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids des articles commandés et seront mentionnés dans lors de l'offre soumise pour acceptation au Client. Pour certaines livraisons particulières : pays de destination, dimensions, poids, nature du (des) Produit(s), MONSIEUR TROTTINETTES pourra toujours proposer le recours à un service de transport alternatif. Les frais de livraison et le prestataire de livraison retenu seront toujours mentionnés dans l'offre soumise pour acceptation au Client. Pour les pays hors de l'espace Schengen, toutes les formalités douanières sont à charge du Client. MONSIEUR TROTTINETTES ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages occasionnés à la marchandise durant le transport ou le dépôt. Si vous constatez la perte d'un colis ou la présence de dégâts, nous vous recommandons de le mentionner au prestataire concerné et de lui en faire part immédiatement dès la réception. Pour rappel le Client dispose des informations logistiques relatives à la livraison de sa commande dans son panneau d'utilisateur et par intermédiaire du numéro de suivi du colis. Le suivi devra s'effectuer par l'interface du prestataire choisi par le Client lors de la validation de l'offre.
6. Non retrait de la marchandise par le client
Si MONSIEUR TROTTINETTES fait parvenir la commande au Client conformément aux termes logistiques établis dans l'offre acceptée par le client, le Client est tenu de procéder à sa réception via le transporteur local désigné. La non réception ou le non retrait de la marchandise par le client ne vaut pas rétractation. Cette dernière doit être réalisée conformément au terme du chapitre 9 de nos conditions générales de ventes reprises sur le site internet. En cas de non retrait de la marchandise par le client et retour à MONSIEUR TROTTINETTES sans rétractation, le remboursement de la commande n'est pas dû d'office. Une demande devra être introduite par le client qui devra motiver la raison du non retrait ou de la non réception de la marchandise. Cette demande devra impérativement nous parvenir par email dans les 15 jours du retour du colis. En cas de demande de remboursement, des frais de gestion administrative (25 EUR) et d'immobilisation du stock (15% de la valeur de la commande) seront appliqués. Les frais de port ne seront jamais remboursés. En cas de demande de réexpédition, des frais de gestion administrative pourront être dus et les frais de réexpédition seront à charge du Client selon les conditions établies lors de la première expédition. En l’absence de réaction par le Client dans les 15 jours impartis, le Client renonce à tout droit sur la marchandise et sa commande. Pour rappel le Client dispose des informations logistiques relatives à la livraison de sa commande dans son panneau d'utilisateur et par intermédiaire du numéro de suivi du colis. Le suivi devra s'effectuer par l'interface du prestataire choisi par le Client lors de la validation de l'offre.
7. Emballage et engagement environnemental
Afin de contribuer au respect de l'environnement, nous favorisons la réutilisation des emballages et éléments de protection (mousses, absorbeurs…). Ceci permet de réutiliser et prolonger la durée de vie de ces emballages. La protection des marchandises transportées reste évidemment notre priorité. C'est pourquoi nous sélectionnons les emballages adaptés au transport à réaliser. Seul l'aspect esthétique de l'emballage peut éventuellement varier mais jamais le niveau de protection ni le soin avec lequel nous emballons vos produits. Par cette mesure, vous ne payez pas de frais d'emballage (sauf cas exceptionnels et convenus préalablement dans l'offre transmise) et nous prolongeons la durée de vie des emballages. Lors de la réception de vos pièces, faites comme nous et n'oubliez pas de recourir aux filières de recyclage destinées aux cartons, papiers et autres éléments d'emballage (polystyrène…).
8. Prix
Tous les prix s'entendent TVA comprise et sont déterminés selon le tarif en vigueur le jour où l'offre est rédigée. Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix des articles et seront déterminés conformément au point 5. MONSIEUR TROTTINETTES a cependant le droit de modifier les prix annoncés sur le Site en cas d'erreur ou si des circonstances indépendantes de sa volonté engendrent une hausse de prix des Produits, par exemple en cas d'augmentation des frais de livraison, d'un réassort en urgence, d'une indisponibilité chez le fournisseur principal, des frais de transport, une variation des taux de change, etc. Le prix de la commande est le prix mentionné dans l'offre envoyée pour acceptation MONSIEUR TROTTINETTES au client pour acceptation. 8. Paiement et facturation Nous n'effectuons PAS de vente à tempérament (crédit) et nous n'acceptons PAS les paiements en plusieurs mensualités. Sauf accord contraire entre les Parties, toutes les sommes dues sont payables avant la consignation pour expédition de la commande et dès acceptation de la commande par le Client. Le paiement aura lieu uniquement par virement bancaire sécurisé via l'organisme bancaire du Client selon le termes communiqués et acceptés par le client lors de ce type de paiement. Les coordonnées bancaires pour le paiement à MONSIEUR TROTTINETTES sont les suivantes :
Titulaire du compte : MONSIEUR TROTTINETTES, rue F. Vande Maele 11, 1140 EVERE BRUXELLES BELGIQUE
BIC/SWIFT code : BBRUBEEB
IBAN format papier : BE32 3630 0646 6102
IBAN format électronique : BE32363006466102 La communication à faire figurer lors du paiement est soit le numéro de devis qui a été accepté par le client, soit le prénom et le nom de personne inscrite sur le site et qui a accepté la commande. Si le Client désire la rédaction d'une facture, il convient de le signaler PREALABLEMENT à l'acceptation de la commande. Toute facturation pour un montant inférieur à 100 EUR TVA comprise de commande de Produits (frais de port non compris) entraîne un cout forfaitaire de 15 EUR.
9. Droit de rétractation (uniquement pour les ventes en ligne) et retour de marchandises dans le cadre d'une rétractation
Pour les ventes en ligne uniquement, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour le où le client peut prendre possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit à MONSIEUR TROTTINETTES la décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou l'adresse email : info@monsieurtrottinettes.be Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication écrite relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La rétractation ne peut avoir lieu si le Produit a été monté, testé ou altéré (mise en peinture, modification, adaptation, ouverture du bidon/contenant…). Le Produit doit être restitué avec son emballage original, sans avoir été utilisé. La non réception de la marchandise ou le non retrait de la marchandise par le client n'est pas une rétractation visée par le présent point des conditions générale de vente. Ceci fait l'objet d'un point spécifique repris ci-dessus. En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, MONSIEUR TROTTINETTES remboursera tous les paiements reçus du Client à l'exception du paiement d'un acompte (voir point 3). Le remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la commande par MONSIEUR TROTTINETTES. Le remboursement de la commande ne sera réalisé qu'après réception (sans contestation : absence de dommage, produit complet et non utilisé, etc) par MONSIEUR TROTTINETTES de la commande pour laquelle le Client s'est rétracté. En cas de rétractation, la commande doit être retournée uniquement à l'adresse postale suivante (pas de retour en Point Mondial Relay ou autre) : MONSIEUR TROTTINETTES, rue F. Vande Maele, 11 à 1140 EVERE, BRUXELLES - BELGIQUE (Email : info@monsieurtrottinettes.be) MONSIEUR TROTTINETTES procédera au remboursement uniquement en utilisant un virement bancaire vers le compte que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours après que le Client a communiqué par écrit sa décision de rétractation du présent contrat à MONSIEUR TROTTINETTES. Afin d'éviter tout dommage au(x) Produit(s) lors du transport, nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. Les accessoires éventuels et l'ensemble des composants doivent être renvoyés avec le(s) Produit(s). Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Le client est responsable du retour de la marchandise faisant l'objet de la renonciation et est tenu au paiement des frais de retour. Lorsque la rétractation dépend de la seule volonté de l'acheteur ou de circonstances dont MONSIEUR TROTTINETTES ne peut être tenu responsable, des frais de gestion administrative pourront être appliqués et s'élever à un maximum de 15 EUR.
10.Garanties
10.1 Pièces et accessoires
MONSIEUR TROTTINETTES répond vis-à-vis du Client de tout défaut de qualité qui existe lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci (à l’exception de certaines restrictions spécifiques communiquées dans la fiche produit dont notamment les batteries électriques qui ne sont garanties que 1 an ) , conformément à la Loi belge du 1 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La garantie concerne les éventuels défauts mais en aucun cas l'usure ou un usage inapproprié du Produit.
10.2 Trottinettes et véhicules électriques
MONSIEUR TROTTINETTES répond vis-à-vis du Client de tout défaut de qualité qui existe lors de la délivrance du Produit conformément aux termes spécifiques de garantie. En achetant une trottinette électrique ou un véhicule électrique via le site internet ou dans notre magasin, le Client déclare avoir pris connaissance des termes de la garantie. Pour les trottinettes et véhicules électriques, les informations relatives à la vitesse, l'autonomie et le poids le sont à titre indicatif. Ces éléments peuvent en effet varier en fonction du mode d'utilisation, des conditions d'utilisation, du poids du conducteur, du matériel et des options éventuellement embarquées. Les informations communiquées sont des informations transmises par le constructeur et MONSIEUR TROTTINETTES ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
10.3 Erreur de livraison
Hors appel à la garantie et en application du point 17 ci-dessous, s'il appert qu'un article livré n'est pas conforme à l'offre acceptée par le Client, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du colis pour contacter MONSIEUR TROTTINETTES PAR ECRIT à l'adresse email suivante : info@monsieurtrottinettes.be Le produit concerné devra être retourné à MONSIEUR TROTTINETTES conformément au point 10.4 ci-dessous. Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'erreur de livraison ne peut être introduite par le client.
10.4 Dispositions communes aux point 10.1 à 10.3
Le Client est tenu d'informer, par courrier postal recommandé (adresse reprise au point 1 des présentes conditions), avec les numéros de commande (devis) à MONSIEUR TROTTINETTES, l'existence d'un défaut de conformité dans les 15 jours à compter du jour où il a constaté le défaut. Si nécessaire et sur décision de MONSIEUR TROTTINETTES, le retour de(s) l'élément(s) faisant l'objet de l'appel à la garantie sera nécessaire. Ce retour se fait au frais de l'acheteur. Le retour doit avoir lieu uniquement à l'adresse postale suivante (pas de retour en Point Mondial Relay ou autre) : MONSIEUR TROTTINETTES, 11 rue F. Vande Maele, 1140 EVERE BRUXELLES - BELGIQUE (Email : info@monsieurtrottinettes.be) Les Parties acceptent que si le défaut de qualité apparaît après un délai de deux mois à partir de la délivrance du bien, la preuve de l'existence du défaut au moment de la délivrance doit être fournie par le Client. La garantie se limite à la réparation du Produit ou son remplacement sans frais (les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel) par MONSIEUR TROTTINETTES dans un délai raisonnable. MONSIEUR TROTTINETTES se réserve le droit de ne pas réparer ou remplacer le Produit si ce remplacement ou réparation est impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné si cela impose à MONSIEUR TROTTINETTES des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu : • de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas ce défaut de conformité; • de l'importance du défaut de conformité; • de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client a le droit d'exiger de MONSIEUR TROTTINETTES un bon à faire valoir du prix ou la résolution du contrat s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou si MONSIEUR TROTTINETTES n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. Les Parties acceptent que le Client n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Tous les recours sont abandonnés s'il s'avère que les Produits n'ont pas été utilisés ou mis en œuvre correctement, que les directives et mode d'emploi éventuels de MONSIEUR TROTTINETTES ou du constructeur n'ont pas été suivis ou quand il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas imputables à une erreur de MONSIEUR TROTTINETTES.
11. Procédure de plaintes
Le client peut contacter par écrit le service clientèle de MONSIEUR TROTTINETTES. Le service clientèle est accessible tous les jours ouvrables via e-mail : info@monsieurtrottinettes.be Tout application relative aux présentes conditions générales de vente doit se faire PAR ECRIT à l'adresse email suivante : info@monsieurtrottinettes.be
12. Réserve de propriété
MONSIEUR TROTTINETTES se réserve la propriété de tous les Produits jusqu'au paiement intégral de tous les Produits à livrer par MONSIEUR TROTTINETTES, ainsi que d'éventuelles créances que MONSIEUR TROTTINETTES a fait ou fera valoir dans le cadre de la livraison des Produits, ainsi que d'éventuelles créances que MONSIEUR TROTTINETTES aurait à faire valoir sur le Client en raison d'un quelconque non-respect des conditions générales, y compris les frais de traitement et les frais administratifs.
13. Responsabilité
Tous les Produits non explicitement homologués sont illégaux pour utilisation sur route ouverte. Ces Produits devront être approuvées par les autorités compétentes avant l'utilisation sur route ouverte. L'utilisation de ces Produits est aux risques et périls du propriétaire du véhicule. Pour les trottinettes électriques et leur éventuelle circulation sur la voie publique, nous vous recommandons de consulter la réglementation en vigueur dans votre pays afin de vous y conformer. En Belgique nous rappelons et insistons sur le fait que toute trottinette électrique doit être bridée pour que « par construction et par la seule puissance de son moteur » elle ne puisse pas dépasser sur une route en palier la vitesse de 25 km/h. Si la trottinette choisie ne répond pas à cette exigence obligatoire, il vous sera interdit de circuler sur la voie publique en Belgique. Le Client pourra toujours prendre contact préalablement par écrit avec MONSIEUR TROTTINETTES afin de s'assurer de la conformité du (des) Produit(s) avec les caractéristiques techniques originales de son véhicule. Cette demande doit toujours être effectuée préalablement à la commande et ne peut être à l'origine du droit de rétractation ultérieur du Client. Le Client qui désire effectuer un achat certifie également qu'il dispose de la compétence nécessaire au montage et à l'utilisation des Produits commandés. A défaut, il s'engage à recourir aux services d'un professionnel qui pourra effectuer le montage et l'installation dans les règles de l'art et dans le respect des règles de sécurité. Le Client effectue ou laisse effectuer le montage ou l'installation des Produits sous sa propre responsabilité. MONSIEUR TROTTINETTES ne peut en aucun cas être tenu responsable des modifications apportées aux caractéristiques techniques d'origine du véhicule ni être tenu responsable de l'utilisation non conforme d'un (des) Produit(s), d'un montage inadapté, de la modification d'un véhicule ou de la circulation sur la voie publique. MONSIEUR TROTTINETTES ne peut être tenu responsable des problèmes ou dommages causés par l'utilisation d'Internet (panne du système, intrusion de tiers ou virus) ou par tout fait considéré comme cas de force majeure par la justice. Les Produits sont en principe livrés (voir point 5) par le service Bpost ou autre transporteur disponible sur le Site. MONSIEUR TROTTINETTES n'est pas responsable si le délai de livraison est dépassé à cause du transporteur. MONSIEUR TROTTINETTES n'est pas responsable non plus en cas de perte d'articles, de grève ou de toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de MONSIEUR TROTTINETTES. Le Client connaît les risques du transport et s'il a des questions à ce sujet, il doit les adresser au transporteur.
14. Protection de la vie privée
MONSIEUR TROTTINETTES se réserve le droit de rassembler des données à propos du Client, exclusivement pour usage interne, et ce, tant directement via les données fournies par le Client lors de la commande qu'indirectement, par exemple via des cookies. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles, le Client a toujours le droit de consulter ces données, de les modifier et de les supprimer s'il ne désire plus recevoir les informations relatives aux activités de MONSIEUR TROTTINETTES. A cette fin, le Client peut s'adresser par écrit au service clients de MONSIEUR TROTTINETTES.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de MONSIEUR TROTTINETTES, tant visuels, audio-visules, ainsi que les descriptifs et contenus, y compris la technologie utilisée, sont protégés par des droits d'auteur, marques ou brevets, ou plus généralement par la loi sur la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de MONSIEUR TROTTINETTES. Les Clients ou tiers qui disposent de leur propre site Internet ou qui publient sur une page facebook/twitter/instagram et qui veulent créer un lien automatique entre leur site et/ou une page facebook et une page du site MONSIEUR TROTTINETTES doivent en demander l'autorisation formelle à MONSIEUR TROTTINETTES, même s'il s'agit d'un usage strictement personnel. A défaut, MONSIEUR TROTTINETTES se réserve de faire valoir ses droits à la propriété intellectuelle. Tout lien hypertexte qui renvoie en boucle au site de MONSIEUR TROTTINETTES par la technique du verrouillage de trame (framing) ou lien en ligne (in-line link) est cependant formellement interdit. De toute façon, MONSIEUR TROTTINETTES peut toujours exiger qu'un lien soit supprimé. Toute utilisation non autorisée d'un des supports repris sur le site internet ou nos pages facebook/twitter/instagram ou autre medium aboutira à la poursuite systématique devant le tribunal compétent. Le dommage sera évalué au moyen des tarifs appliqués par la SOFAM (www.sofam.be) conformément à la jurisprudence applicable en la matière. Outre le dommage, la réparation du préjudice que MONSIEUR TROTTINETTES subit au travers des coûts qu'il doit engager pour faire respecter ses droits sera également exigée. Conformément à la législation belge, tout propos calomnieux ou diffamatoires mettant en cause MONSIEUR TROTTINETTES ou un de ses représentants fera l'objet d'une poursuite. Il est à noter que toute effacement postérieur à la constatation du préjudice n'éteint en rien la poursuite du préjudice et du dommage subi.
16. Photos et illustrations
Les photos et illustrations reprises sur le site sont non contractuelles. Le produit livré peut varier par rapport à sa représentation sur les photos. Aucune réclamation ne peut être introduite à ce sujet. En cas de doute, le Client peut toujours s'adresser à MONSIEUR TROTTINETTES par email pour obtenir une confirmation relative à un élément visuel dont il voudrait s'assurer.
17. Formalisation d'un appel à la garantie, d'un appel au service après-vente ou d'une plainte
Tout application relative aux présentes conditions générales de vente doit se faire PAR ECRIT à l'adresse email suivante : info@monsieurtrottinettes.be ou par le module de communication du site internet. Toute information communiquée par Facebook, SMS, What'sapp, Instagram ou toute autre moyen de communication autre que celui indiqué à l'alinéa précédent est nulle est non avenue.
18. Finalités et dispositions spécifiques
Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par une convention écrite, dûment signée par MONSIEUR TROTTINETTES et le Client. La nullité d'une quelconque disposition des présentes conditions n'aura aucune influence sur la validité des autres dispositions de ces conditions et n'entraînera donc pas la nullité de ces dispositions. Le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales et déclare accepter toutes les dispositions, conditions et prix. Le Client s'engage à signaler au plus tôt tout changement d'adresse à MONSIEUR TROTTINETTES, et ce par lettre recommandée ou email. Le contrat est conclu entre MONSIEUR TROTTINETTES et le Client dans la langue du Site. Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Le litige qui pourrait résulter des présentes conditions générales est du ressort exclusif de l'arrondissement judiciaire de Liège. MONSIEUR TROTTINETTES se réserve le droit de pouvoir annuler unilatéralement toute commande jusqu'au moment de son expédition. Dans ce cas, MONSIEUR TROTTINETTES procédera au remboursement de la commande. Cette annulation ne droit à aucune contre-partie ou aucun droit particulier au Client. MONSIEUR TROTTINETTES se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement le compte d'un Client. Cette suppression ne donne droit à aucune contre-partie ou aucun droit particulier au Client.